Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le :
12/01/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende... Lire la suite
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Cession de créance : notification et marchés publics
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