Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Source : www.maisondescommunes85.frUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction des publicités lumineuses nocturnes. Selon un principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle... Lire la suite
Historique
-
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...Source : www.actu-juridique.fr
-
Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalDans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan env...Source : www.lemag-juridique.com
-
Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalUn arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Empreinte environnementale du numérique : quelle évolution d'ici 2050 ?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalD'ici à 2050, sans action pour limiter la croissance des usages du numérique,...Source : www.vie-publique.fr