Historique

• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite