(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
Publié le :
06/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frUn homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d’appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de porter secours... Lire la suite
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