Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Lire la suite
Historique
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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