Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.orcom.frLorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas... Lire la suite
Historique
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