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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite
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