Les actualités juridiques

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission... Lire la suite

Historique

<< < ... 737 738 739 740 741 742 743 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK