Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’obligeant à engager une action en justice, après expertise, contre l'architecte, son assureur... Lire la suite
Historique
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
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