Les actualités juridiques

Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Source : www.vie-publique.fr
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte... Lire la suite

Historique

<< < ... 749 750 751 752 753 754 755 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK