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Limites au droit de retrait

Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
Source : www.weka.fr
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait... Lire la suite

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