Les actualités juridiques

Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS

Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Source : www.legisocial.fr
Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français... Lire la suite

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK