CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
Source : www.actu-juridique.frUne juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté... Lire la suite
Historique
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