Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du même code... Lire la suite
Historique
-
Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le quatrième plan santé environnement est mis en consultation
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de l'environnementLe gouvernement a mis lundi en consultation publique le quatrième "plan natio...Source : www.linfodurable.fr
-
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr