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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine... Lire la suite
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