Historique

• Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit de l'environnement
  La loi n°2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit rural
  La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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