Historique

• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de l...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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