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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.lemag-juridique.com
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours ne peuvent être poursuivies qu’après que le créancier a procédé à la déclaration de sa créance... Lire la suite
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