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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.aurep.com
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils... Lire la suite
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