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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural

Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions... Lire la suite
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