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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Source : www.lemag-juridique.com
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
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