Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Lire la suite
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Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr