Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le :
31/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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