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Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés

Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.weka.fr
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers, et ainsi de favoriser l’emploi local ou national... Lire la suite
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