Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
20/07/2023
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07
2023
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Historique
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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