Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Historique

• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite