Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Historique

• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite