Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Historique

• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite