Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommationPour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...Source : www.economie.gouv.fr
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